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LOI ALUR: LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE L’ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE

Suite à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la France s’est dotée récemment d’une nouvelle loi réglementant pour partie l’activité immobilière. Loi relativement dense en termes de contenu, la loi ALUR apporte des retouches et des réformes en ce qui concerne les professions réglementées telles que l’agent immobilier, le syndic de copropriété, ou encore l’administrateur de biens.

Présentation de la loi ALUR et de ses principales réformes concernant l’achat et la vente en immobilier avec une agence immobilière et de  manière plus générale l’activité immobilière…

Présentation de la loi ALUR

La loi ALUR est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Adoptée et promulguée le même jour, la loi ALUR est appelée ainsi puisqu’elle réglemente

l’   Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Elle est parfois appelée « loi Duflot II ». Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2014.

La loi ALUR a été adoptée dans un contexte où le secteur de l’immobilier, et notamment l’immobilier social, avait besoin d’une forte relance. Les dispositions en faveur des logements sociaux sont complétées par quelques retouches concernant l’activité immobilière et les professionnels de l’immobilier.

Champ d’application de la loi ALUR

La loi ALUR apporte des réformes en profondeur concernant trois grands domaines :

– le secteur de la construction immobilière, notamment les logements dits « sociaux »

les professions de négociation immobilière (agent immobilier, administrateur de biens…)

– les copropriétés

 

Les dispositions concernant les professions réglementées telles que l’agent immobilier, l’administrateur de biens ou le syndic de copropriété visent à instaurer un plus grand professionnalisme de ces métiers. Elles visent également à sécuriser l’accès à ces professions et le respect de la profession concernée.

Les dispositions de la loi ALUR sur la réglementation de l’activité immobilière

La loi ALUR apporte notamment des réformes aux professions déjà réglementées par la loi Hoguet : il s’agit notamment de l’agent immobilier, du syndic de copropriété et de l’administrateur de biens.

Parmi les réformes établies par la loi ALUR, désormais les négociateurs immobiliers quels qu’ils soient (agent immobilier proprement dit, agent commercial, VRP salarié) doivent justifier d’une formation continue  de 14 heures par an pour pouvoir prétendre à la primo-délivrance ou au renouvellement de la carte professionnelle.

Concernant les agents commerciaux spécifiquement, ceux-ci doivent désormais souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle personnalisée. Ils étaient en effet, sous l’empire des lois précédentes, couverts uniquement par l’assurance de leur mandant.

 

La loi ALUR dispose également que les honoraires des « entremetteurs » immobiliers (agent immobilier, agent commercial…) doivent être publiés avec la plus grande transparence et figurer toutes taxes comprises (TTC). Les contrats de mandat également font l’objet de certaines réformes : ainsi, le mandat exclusif confié à un mandataire immobilier est passible d’être résilié par celui-ci mais uniquement après écoulement d’un délai de 3 mois à compter de la signature du mandat.

 

Enfin, la loi ALUR de 2014 prévoit certaines sanctions, les unes pénales les autres administratives, à l’encontre des négociateurs en immobilier qui enfreignent la législation y afférente. Un emprisonnement de 6 mois ainsi qu’une peine d’amende sont ainsi prévus à l’encontre des négociateurs immobiliers en cas d’exercice illégal de la profession.