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Quelques points sur le protocole sanitaire renforcé

Dans un communiqué de presse diffusé le 25 novembre 2020, 🤓
– Les visites de biens devront exclusivement être organisées sur rendez-vous fixé à l’avance ;
– Les visites seront limitées en nombre (1 par bien par demi-journée) et en durée (30 minutes). Les visites se feront individuellement : 1 professionnel + 1 visiteur ;
– Les visites de biens occupés demeureront possibles, avec accord écrit (par mail) de l’occupant à chaque visite. Il faudra communiquer le protocole au candidat locataire comme au propriétaire et à l’occupant le cas échéant ;
– En amont des visites physiques, une sélection accrue des candidats devra être effectuée, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ». En particulier, il est nécessaire de procéder à la présentation « virtuelle » du bien ;
– Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel fournira au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier (comme les autres commerces, les professionnels de l’immobilier sont dans l’attente de la nouvelle attestation, et de la liste actualisée des motifs de sortie). Sur ce bon de visite, figurent : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité de laquelle est effectuée la visite, comme le numéro de mandat correspondant au bien en question. En amont de la visite, le professionnel devra inviter le client à télécharger l’Appli TousAntiCovid.
PRENEZ SOIN DE VOUS…
Formation continue Hoguet: un décret publié!

ACTUALITÉ

Un décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables concernant la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet. Que faut-il vite savoir?
Pour la formation continue obligatoire… La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, est venue instaurer une obligation de formation continue à l’égard des professionnels de l’immobilier, relevant de la loi Hoguet (loi Hoguet du 02.01.1970, art. 3-1). Un agent immobilier, un administrateur de biens (ADB) ou un syndic de copropriété professionnel est concerné, notamment.La formation continue concerne toute personne physique titulaire d’une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet. Sont également concerné(e)s les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL…) et les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. L’obligation de formation continue concerne aussi tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu’il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).Le cadre réglementaire applicable pour la formation continue est fixé par un décret n°2016-173 du 18 février 2016 (cliquer ici).Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.Dans le cadre d’une demande de renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce (CCI) compétente (utiliser le formulaire Cerfa 15312*01: cliquer ici), un professionnel doit justifier avoir fait le nécessaire pour sa formation continue, dans les conditions fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.Le décret annoncé est publié… Dans une actualité du 3 octobre 2020, nous vous informions de l’intention des pouvoirs publics de publier un décret visant à créer une obligation de formation spécifique à la lutte contre les discriminations.C’est désormais chose faite.Un décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020, publié le 16 octobre 2020, vient de retoucher le décret n°2016-173 du 18 février 2016.Ce qui change. En l’état du droit, le décret n°2016-173 du 18 février 2016 précise que la formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, au moins deux heures portant sur la déontologie.A la suite du décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020, et à compter du 1er janvier 2021, le texte précisera que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, «au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques» (décret n°2016-173, art. 3, dernier alinéa).Relevons que la durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste donc inchangée (côté professionnel, vous n’avez donc pas à prévoir deux heures supplémentaires de formation, pour la non-discrimination).A titre transitoire, le titulaire d’une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure (décret n°2020-1259, art. 3).Rappelons qu’une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80).RéférenceDécret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier (JO du 16.10.2020)
A partir de 2021, pour le renouvellement de sa carte professionnelle, un professionnel devra pouvoir justifier d’une activité de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement, pour une durée d’au moins deux heures. A titre transitoire, la durée requise est réduite à une heure pour le renouvellement d’une carte expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

« Le point sur la nouvelle réglementation de distribution de flyers », Quentin Lagallarde

Publié le 12 janvier 2021  

Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point !

photo : Eine Zeitung in einem Briefkasten

La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l’environnement. La sanction de la méconnaissance de ces dispositions est une amende de 5ème classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

Peut-on encore distribuer des flyers ? Oui mais…

Art. L 541-15-15 du code de l’environnement :

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Oui il est encore possible de faire du boitage (distribution de flyers dans la boite aux lettres) à condition qu’il n’y ait pas de mention apposée sur la boite aux lettres faisant état d’une opposition à recevoir de la publicité. Une boite aux lettres avec mention d’opposition ne pourra recevoir qu’une publicité adressée ce qui veut dire qu’elle doit être sous plis avec les noms et adresse des destinataires. Il n’est pas mentionné dans la réglementation d’obligation de distribution postale d’une publicité adressée ; elle peut donc être distribuée par un professionnel directement.

Le flyer sur les voitures ? Interdit depuis le 1er janvier 2021

L’article L 541-15-16 I du code de l’environnement l’interdit formellement : « Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. »

Il ne semble pas nécessaire d’expliquer plus cette pratique d’ailleurs peu répandue chez les professionnels.

Les cadeaux commerciaux dans la boite aux lettres ? Interdit depuis le 1er janvier 2021

L’article L 541-15-16 II du code de l’environnement l’interdit aussi formellement : « La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. »

Il faut donc cesser immédiatement de distribuer dans les boites aux lettres des stylos, porte-clés, et autres goodies… Que penser des calendriers de plus en plus répandus ? On pourrait penser qu’en raison de leur caractère utile ils pourraient être assimilés à des cadeaux. Peut être aurons-nous des précisions de la part de l’Etat ?

Sur quel papier imprimer ?

L’article L 541-15-17 du code de l’environnement fixe des impératifs écologiques à compter du 1er janvier 2023 : « Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. »

Cette disposition s’appliquera dans 2 ans mais il est peut-être déjà responsable d’anticiper une bonne gestion des stocks de flyers, voir déjà basculer dans une prospection écologiquement responsable.

Ressources (articles 45, 46 et 47 de la loi du 10 février 2020) :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/