Loi Alur formation obligatoire

 


MAIS QUE DIT LA LOI ALUR ?


 

 

 

La loi ALUR soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue.

L’obligation de formation continue pèse sur tous les intermédiaires qu’ils soient titulaires de la carte professionnelle, négociateurs salariés ou indépendants.
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation, des justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.

Les professionnels de l’immobilier (titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement ou titulaires d’une habilitation) doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives).

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.